Cetteimmersion au coeur de la musique de chambre leur a permis de développer un jeu naturel, une respiration collective et une communion artistique d’exception. Ces qualités ont été reconnues dès le premier concours international auquel le Quatuor Tchalik a participé. En février 2018, il a en effet brillamment remporté le Premier Prix lors du Concours Mozart de Salzbourg, Quandon apprend la disparition de quelqu’un, membre de la famille, ami, ou simple connaissance, il est d’usage d’envoyer immédiatement une carte de condoléances. C’est souvent le moment le plus dur pour écrire, même trois ou quatre simples phrases, alors que la douleur de la perte est bien présente. Il est possible d’envoyer un e-mail, 80 messages de condoléances Lire la Associerune personne à une autre comme assistant: adjoindre: Se dit d'une personne méprisant les autres: arrogante: Ride située à côté de l'oeil: pattedoie: Marque de yaourts allégés ; minceur: sveltesse: Qui se nourrit de poissons: piscivore: Chanteuse grecque prénommée Nana: mouskouri: Transmettre avec insistance une valeur par Lesméthodes de travail varient d’un chef de projet / manager à l’autre. Quand on doit partager une assistante, il est indispensable de présenter et expliquer à l’assistante la façon dont on travaille (sinon, c’est la porte ouverte aux malentendus, l’autre manager procédant différemment, etc.). Aller au contenu principal. Chercher . tél 09 88 66 10 00 espace client Regard d Ceseuil permet à d'autres athlètes de rejoindre en cours de route des cyclistes ou des coureurs pour former un groupe d’activité. Même en quittant le groupe plus tôt, ils seront associés au groupe d'activité tant que leur durée de déplacement correspond au seuil indiqué. L'algorithme peut montrer une asymétrie. Par exemple, si Desexamens de génétique peuvent être prescrits à une personne symptomatique ou asymptomatique qu'il s'agisse d'une personne majeure, majeure sous protection juridique ou mineure. Dans ces deux derniers cas, il existe des dispositions particulières. Les consultations doivent être adaptées à la personne et au contexte. 2.4. Les différents contextes de . Le jeu simple et addictif CodyCross est le genre de jeu où tout le monde a tôt ou tard besoin d’aide supplémentaire, car lorsque vous passez des niveaux simples, de nouveaux deviennent de plus en plus difficiles. 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Après tout, si vous êtes sûr de vous, la SCEA pourrait parfaitement vous convenir. Et n’oubliez pas de réfléchir à votre choix. Posez les pours et les contres d’une SCEA sur une feuille, pour pouvoir vous y référer le jour où vous aurez envie de vous lancer. Quoi qu’il en soit, nous vous souhaitons du courage et que la réussit soit avec vous ! Prêt à vous lancer ? Et en apprendre plus ? C’est par ici que ça se passe ! SommaireLes caractéristiques d’une SCEALes associés de la SCEAComment créer une SCEA ?Les avantages d’une SCEALes inconvénients d’une SCEAL’imposition pour une SCEALe GAEC une autre possibilité pour s’associer tout en restant autonomeLes questions les plus fréquentesEARL ou SCEA quelles différences ?Comment fonctionne une SCEA?Qui peut faire une SCEA ? Les caractéristiques d’une SCEA La SCEA est une société réservée aux exploitants agricoles. Avant de vous indiquer comment créer une SCEA, nous allons tout d’abord vous parler des caractéristiques de ce statut juridique-là. Sachez qu’il n’y a pas d’apport minimal requis pour créer une SCEA. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’avancer un capital social. Si vous débutez dans le domaine de l’agriculture, il sera d’autant plus facile de vous lancer grâce à ce statut-là. Néanmoins, vous pouvez parfaitement définir vous-même, dans les statuts de mettre un capital minimal et un capital maximal. Ce dernier point n’est pas obligatoire, c’est à votre convenance. Si vous choisissez de mettre un capital minimal dans votre entreprise, sachez qu’il peut rester le même ou bien varier au fil du temps. La SCEA est donc un statut juridique plus souple de ce côté-là. Concernant les apports en société, ils peuvent être fait de trois manières différentes En numéraire il s’agit donc de l’aspect pécunier. L’apport peut donc être versé sous la forme d’un montant. En nature il s’agit là d’un apport meuble ou immeuble de la part d’un des associés. En industrie là, c’est un travail ou un savoir-faire qui doit être fourni. Deux personnes sont nécessaires pour créer une SCEA. Eh oui, contrairement à l’EARL qui peut se créer avec une seule personne physique, la SCEA en demande deux. Les personnes peuvent être majeures comme mineurs, il n’y a pas forcément de règles par rapport à l’âge. Il peut également s’agir de personne morale. Les personnes physiques ne sont pas donc pas forcément obligatoires pour une SCEA. Notons également qu’il n’y a aucune limite quant à la responsabilité des salariés. En effet, celui qui a mis le plus petit montant risque de perdre autant que la personne ayant mis le plus gros montant. Concernant la gérance, il faut savoir qu’elle n’est pas limitée à une seule personne. Dans tous les cas, le nom des dirigeants doit soit apparaître dans les statuts, soit avoir été désigné lors de l’assemblée générale constitutive. Les associés de la SCEA Il n’existe aucune limite sur l’effectif maximal des associés de la SCEA. Il suffit de rassembler plus de 2 personnes. Cependant, la plupart des créateurs de cette société civile Mieux encore, le choix des associés sont libres exploitants en agriculture, travailleur indépendant, employé de bureau, etc. Il est même possible d’inscrire un mineur. Tous les associés d’une SCEA peuvent être d’une même famille afin de préserver le maximum d’intérêts. Ce qui permet également de faciliter les prises de décisions communes. Quel que soit le lien des associés, cette forme de société civile agricole assure la séparation du patrimoine privé du patrimoine professionnel. Comme pour toutes les entreprises, il vous faudra, dans un premier temps, rédigé le statut de votre SCEA. En effet, c’est ce qui vous permettra de déclarer votre activité aux impôts et de pouvoir publier votre société par la suite. C’est une étape obligatoire qui se retrouve dans la création de n’importe quel statut. Néanmoins, sachant que c’est un statut beaucoup moins réglementé que la SCEA vous aurez moins de contraintes. Aucun apport minimal n’est à versé, par exemple. Et que vous soyez majeur ou mineur, rien ne change. En effet, un mineur a parfaitement le droit de créer une SCEA. Les avantages d’une SCEA Comme la plupart des statuts juridiques, la SCEA présentent un certain nombre d’avantages. Nous allons les détailler ensemble, pour que vous compreniez bien de quoi il en retourne Comme nous le disions plus haut, les formalités de création d’une SCEA sont simples. Il n’y a pas besoin de capital minimal. Deux personnes doivent créer une SCEA, au minimum. Concernant les règles de fonctionnement de l’entreprise, c’est à vous de les définir. Néanmoins, ces dernières doivent, bien évidemment être inscrites dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Elles peuvent également être modifié en cours de route, sans problème. Mais la modification doit forcément être inscrite dans les statuts. Vous avez donc carte blanche quant à la gestion de votre entreprise. Aucune limite de superficie n’est à préciser. La transmission d’une SCEA est simple. Les inconvénients d’une SCEA Tout ne peut être parfait. En effet, une SCEA présente également quelques limites. Voyons ensemble les inconvénients notables de ce statut juridique – L’un des plus gros inconvénients que nous pouvons citer est qu’il n’y a aucune limite de responsabilité. En d’autres termes, si la société est endettée, les employés et les gérants doivent remboursés le même montant chacun. – De plus, si vous entrez dans une SCEA, vous ne serez plus considéré comme des dirigeants individuels d’exploitation, ce qui est relativement dommage. L’imposition pour une SCEA Concernant l’imposition, une SCEA peut également être sous le régime de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, les dirigeants peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette décision est irrévocable. Une fois que vous l’avez décidé, vous ne pourrez plus revenir, ce qui est dommage. Pour conclure, il est important de prendre en compte que la SCEA est bien plus simple à créer et à gérer. En effet, comme nous le disions la seule et unique exigence que le statut impose est qu’il y ait deux dirigeants. Il n’y a aucun apport à faire. Il n’y aucune règle supplémentaire à respecter. Une fois que votre société est créée, vous pouvez embaucher autant de gens que vous le souhaitez. Là où l’EARL a des inconvénients, la SCEA a des avantages. Néanmoins, il faut prendre en considération qu’une SCEA reste un statut risqué, puisque la responsabilité n’est pas limitée. Il faut donc réfléchir à deux fois avant d’opter pour ce statut juridique-là. Le GAEC une autre possibilité pour s’associer tout en restant autonome Comme les associés d’un SCEA se limitent à seulement deux personnes, vous avez intérêt à découvrir d’autres alternatives intéressantes. Afin d’élargir vos réseaux, un groupement qui rassemble plusieurs associés pourrait vous intéresser. En choisissant le GAEC, vous resterez autonome tout en profitant des avantages intéressants. Il s’agit d’un groupement d’exploitants agricoles qui permet aux spécialistes de l’agriculture de réaliser un projet important en évitant la structure familiale. Cette société civile respecte les règles de la Politique Agricole Commune PAC. Elle rassemble des associés majeurs, d’un effectif de 2 à 10. Suivant la désignation de l’ensemble du groupe, l’un des associés joue le rôle de gérant. Pour la création du GAEC, le capital minimal requis s’avère de 1 500 euros. Le GAEC est dit total » lorsque les associés choisissent de travailler au sein de l’exploitation agricole à temps complet. Ce qui signifie qu’ils ne devraient pas assurer d’autres activités professionnelles. A savoir que les entreprises ne peuvent proposer de devenir un associé du GAEC. Le groupement concerne les personnes physiques. Les questions les plus fréquentes EARL ou SCEA quelles différences ? L’EARL et la SCEA figurent parmi les groupements d’exploitations agricoles les plus prisés. Elles évitent tous deux de mélanger le patrimoine professionnel du patrimoine privé. De plus, les associés peuvent être des époux ou des personnes de la même famille. Par contre, plusieurs points sont différents. La SCEA présente les principes les plus simplistes. A sa création, aucun capital n’est exigé. Les associés peuvent être majeurs ou mineurs, opérateurs agricoles ou dans d’autres domaines, de la même famille ou des connaissances, personnes physiques ou morales. Par ailleurs, avec l’EARL, le diminutif d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, engage à de nombreuses conditions. Si le nombre d’associés n’est pas limité à la SCEA, un EARL rassemble 10 têtes au maximum. Vous avez intérêt à accepter uniquement les personnes morales. Il convient de savoir que Avant de monter la société civile agricole EARL, il convient d’avoir une idée sur l’investissement nécessaire. Il faut généralement compter 7 500 euros et plus de capital social. Deux types d’associés sont requis. Ceux entièrement exploitants respectent le contrat de réalisation des travaux nécessaires. Déjà majeurs, ces associés doivent garder la moitié du capital social minimum. La seconde partie d’associés, pouvant être des mineurs, versent les capitaux non exploitants. Il est bon de savoir que le règlement exige que les personnes morales ne peuvent devenir ni des associés de l’EARL. La Société Civile d’Exploitation Agricole, connue sous l’acronyme SCEA, s’avère la forme de société civile la plus libre. Elle impose le minimum de conditions, notamment sur le capital et le choix des associés. Toutefois, avant de monter ce type de groupement agricole, il convient de retenir quelques points importants sur sa fonctionnalité. Que vous avez un petit ou une vaste surface d’exploitation agricole, la SCEA ne risque pas de vous décevoir. Les bénéfices obtenus peuvent être directement versés sur le revenu de chaque associé. La création d’une SCEA résulte de l’accord entre des associés. Afin d’officialiser la mise en place de cette société civile agricole, les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire. Sans oublier que les associés sont libres de choisir son apport en fonction de sa capacité budgétaire. Le droit de vote des associés de la SCEA est déterminé en fonction de ses parts sociales. Il convient de verser un part considérable afin de bénéficier de la majorité lors des prises de décision. Dans le cas où un associé souhaite céder ses parts, il faut obtenir l’accord de tous les associés. Sans oublier qu’il faudra acquitter un droit d’enregistrement, calculé à partir de la valeur vénale des parts. Il est possible de dissoudre un SCEA. Pour ce faire, il convient de présenter un motif valable, suivant les articles de loi du code civil. Par exemple, l’absence d’un gérant pendant plus de 12 mois est valable. Lorsque la société civile sera liquidée, les associés devront partager l’actif et acquitter le passif. En cas de décès d’un associé, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers ou bien à un légataire. Qui peut faire une SCEA ? La création d’une société civile d’exploitation agricole SCEA concerne les professionnels en agriculture ou simplement les opérateurs économiques. Aucun agrément n’est obligatoire quel que soit le statut du fondateur. Il suffit de trouver des associés pour monter le groupe. Il est bel et bien possible d’inviter des associés non-exploitants agricoles mais qui souhaitent contribuer à des produits rentables. Il est bon de retenir que tous les associés peuvent être une personne physique ou morale. Afin d’officialiser l’existence de la SCEA société civile d’exploitation, une déclaration de création d’entreprise et d’impôt s’avèrent obligatoires. La gestion de la société civile peut être collective. Toujours pour la création de la SCEA, il est bon de retenir que vous devez établir un acte de nomination des associés qui seront les leaders. Sans oublier d’autres documents importants comme la déclaration des bénéficiaires ou encore les justificatifs de la possession d’un terrain pour exploitation agricole. A l’issue des regroupements et des votes, les membres peuvent trouver un terrain d’entente pour développer les activités et augmenter les recettes. Check Also Qu’est-ce qu’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun GAEC ? Créé en 1962, le groupement agricole d’exploitation en commun GAEC a pour but de permettre … AssociationL'association employeur Une association peut embaucher des salariés, même pour exercer des fonctions de direction. Téléchargez le Guide pratique de l'association ➔ L'embauche d'un salarié par une association présente-t-elle des particularités ? Juridiquement, il n'existe aucune spécificité propre à l'embauche d'un salarié par une association. Une association peut embaucher des salariés dès sa création, dès lors qu'elle est déclarée. Dès lors qu'une association embauche des salariés, ceux-ci sont soumis au droit du travail et de la sécurité sociale, tout comme les salariés d'une entreprise. Conséquences les formalités d'embauche sont identiques ; le salarié d'une association bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié d'une entreprise, qu'il s'agisse des dispositions relatives à l'embauche, au licenciement ou encore aux congés payés ; les modalités de gestion du contrat de travail visite d'information et de prévention, salaire minimum, remise d'une fiche de paie... sont identiques ; l'association doit appliquer la convention collective qui couvre son secteur d'activité. Plusieurs dispositifs existent pour permettre aux associations d'embaucher des salariés facilement, comme le chèque emploi-associatif ou le dispositif Impact emploi. Limites du bénévolat En règle générale, une association a recours au bénévolat pour son fonctionnement. Cependant, celui-ci montre rapidement ses limites le bénévole ne peut pas être rémunéré il peut uniquement se voir rembourser les frais qu'il a avancés pour le compte de l'association, le bénévole n'a pas de lien de subordination avec l'association, celle-ci ne peut donc lui donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution de son travail et le sanctionner en cas de manquement, le bénévole participe librement au fonctionnement de l'association et peut mettre fin à son engagement quand il le souhaite. Toutes les associations peuvent-elles embaucher ? Une association peut embaucher et licencier des salariés, quelle que soit sa taille, son domaine d'activité et son régime fiscal, du moment qu'elle est déclarée ; et, qu'elle dispose d'un numéro Siret. Lors de son immatriculation en préfecture, l'association se voit attribuer un numéro d'inscription au répertoire national des associations RNA, mais pas de Siren ni de Siret. Or, le Siret est obligatoire pour embaucher un salarié. Une association qui souhaite embaucher son premier salarié doit donc demander son inscription au centre de formalités des entreprises CFE rattaché à l'URSSAF dont elle dépend, qui va ensuite transmettre la demande à l'Insee. Un certificat d'inscription comportant un numéro Siret sera enfin adressé à l'association. Dispositifs d'aide à l'embauche L'association a la possibilité de solliciter gratuitement l'accompagnement du Dispositif local d’accompagnement DLA, conçu pour aider les associations employeuses dans leurs difficultés ou leur développement. Si le DLA est avant tout destiné aux associations qui ont déjà des salariés, une association qui n'a pas encore embauché son premier salarié peut y faire appel dès lors qu’elle inscrit sa demande dans le cadre du développement d’un emploi et du passage au statut d’association employeuse. Elle pourra ainsi bénéficier d'un soutien pour définir et rédiger la fiche de poste, évaluer le coût global du poste salaire et cotisations sociales à payer, outils et local à acquérir, établir un budget prévisionnel prenant en compte un objectif de pérennisation du poste créé. Une association peut-elle embaucher n'importe qui, y compris un dirigeant ? Avant d'engager une procédure de recrutement, l'association doit vérifier s'il n'existe pas dans l'organisme des personnes devant être employées ou réembauchées par priorité sur les postes à pourvoir. En particulier un salarié doit en principe retrouver son emploi à l'issue de certaines absences congé de maternité, de paternité ou d'adoption, congé parental d'éducation, congé sabbatique ou pour création d'entreprise, arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, mandat de député, etc. ; une association ne peut pas recourir à l'emploi de salariés sous CDD ou intérimaires dans les 6 mois qui suivent un licenciement pour motif économique article L. 1242-5 du Code du travail, pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ou pour remplacer des grévistes ; certains salariés ou anciens salariés de l'association bénéficient d'une priorité d'embauche ou de réembauche salariés à temps partiel, travailleurs de nuit... Un dirigeant d'association, y compris un président, peut parfaitement devenir salarié de celle-ci et inversement Cass. soc. 6-6-1991 n° sauf si les statuts l'interdisent expressément. Les associations sportives doivent s'assurer que les personnes embauchées pour enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive sont titulaires du diplôme correspondant Code du sport. Lien de parenté avec un dirigeant Un salarié peut avoir un lien de parenté avec l'un des dirigeants de l'association. Mais, une telle situation est de nature à mettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association. Cependant, le fait qu'un parent du dirigeant soit salarié de l'association ne suffit pas à lui seul pour contester la gestion désintéressée dès lors que la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée compte tenu du travail fourni. En revanche, si le salarié touche un salaire de toute évidence excessif eu égard à la qualité ou à la nature de ses fonctions ou s'il est traité différemment des autres employés, il pourra être condamné pour abus de confiance, tout comme le dirigeant qui l'a engagé. Quelles formalités d'embauche une association doit-elle respecter ? Avant de procéder à l'embauche, il faut vérifier si les statuts de l'association désignent un organe ou une personne compétente pour embaucher généralement le président. A défaut, la décision d'embaucher doit être prise par l'assemblée générale. 1ère étape Rédaction du contrat de travail Comme les entreprises, les associations sont tenues d'appliquer la réglementation ainsi que les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, déterminées par l'activité principale réelle de l'association le code APE délivré par l'Insee n'a qu'une valeur indicative. En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective, sauf si l'association a plusieurs activités nettement différenciées dans un centre d'activité autonome. Elle peut aussi volontairement appliquer une convention qui ne lui est pas juridiquement applicable. La loi fixe la durée minimale du temps partiel à 24h hebdomadaire. Il existe toutefois des dérogations et les conventions collectives peuvent prévoir des durées de travail inférieures à 24h. L'association a le choix entre divers contrats de travail CDI, CDD... Il est possible que la convention collective prévoie d'autres types de contrats ou une organisation du temps de travail plus adaptés à l'activité de l'association ex. modulation du temps de travail dans la Convention Collective du Sport. Une association peut-elle embaucher un apprenti ? Une association peut embaucher un apprenti si elle déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'association doit notamment garantir que l'équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, et les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. 2ème étape Réalisation d'une déclaration préalable à l'embauche DPAE L'association a le choix d'utiliser ou non un dispositif simplifié pour réaliser les formalités d'embauche le chèque emploi associatif, le Guso obligatoire pour un spectacle occasionnel ou le dispositif Impact emploi. Si l'association n'opte pour aucun dispositif simplifié, elle doit procéder à une déclaration préalable à l'embauche DPAE auprès de l'URSSAF, comme n'importe quel employeur. Cette déclaration doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche et avant la mise au travail effective du salarié. Elle peut être réalisée en ligne. Une copie de la déclaration ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration. Si l'association opte pour le chèque emploi associatif pour son premier salarié, elle devra ensuite l'utiliser pour tous ses salariés. Ce n'est qu'en 2024 qu'elle pourra y avoir recours pour une partie seulement de son personnel. 3ème étape Affiliation aux institutions de retraite complémentaire obligatoire Lors de l'embauche de chaque salarié, l'association doit affilier le salarié à l'Agirc-Arrco. La retraite complémentaire est une retraite s'ajoutant à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Autrement dit, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s'ils travaillent dans le secteur agricole, pour leur retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco. 4ème étape Inscription dans le registre unique du personnel Les associations employeurs, à l'exception de celles utilisant le chèque emploi associatif article L1272-4 du Code du travail, ont obligation de tenir un registre unique du personnel, sur support papier ou sur support informatique. La tenue de ce registre est obligatoire dès le premier salarié embauché. Chaque salarié doit y être inscrit. 5ème étape Réalisation de la visite d'information et de prévention Dans les 3 mois suivants la prise de poste 2 mois s'agissant des apprentis, l'association doit organiser une visite d'information et de prévention qui remplace la visite médicale d'embauche. Les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans ainsi que les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles des collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat doivent avoir réalisé leur visite avant l'affectation au poste. 6ème étape Affichage des informations obligatoires L'association est tenue d'afficher certaines informations à destination des salariés et notamment l'adresse, le nom et le téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent ; l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence ; les consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger ; l'avis de l'existence d'une convention collective ; le règlement intérieur s'il en existe un ; les horaires collectifs de travail ; les jours et heures de repos collectifs si le repos n'est pas donné le dimanche ; l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de l'association ; les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels ; les panneaux syndicaux ; la liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions à partir de 11 salariés. L'affichage doit être effectué à une place facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué. Comment sont rémunérés les salariés d'une association ? La rémunération des salariés d'une association ne fait l'objet d'aucun plafonnement. Cependant, pour éviter la remise en cause de la gestion désintéressée et donc l'assujettissement de l'association aux impôts commerciaux, il faut prendre quelques précautions les salaires doivent être versés en contrepartie d'un travail effectif et présenter un caractère normal eu égard aux services rendus et compte tenu des usages professionnels, certains modes de rémunération sont proscrits par l'administration, notamment le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en fonction d'un résultat physique nombre d'articles vendus ou nombre de contrats conclus ou modulé en fonction du chiffre d'affaires de l'association ou d'un solde comptable. L'association a la possibilité d'accorder des avantages sociaux et culturels à ses salariés tels que tickets-restaurants, chèques-vacances, bons d’achat et cadeaux en lien avec un événement naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères, des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël ou rentrée scolaire. En revanche, la mise en place d'accords d'intéressement ou de plans d'épargne salariale semble autorisée par l'administration. Le salaire doit donner lieu à cotisations auprès du régime général de la sécurité sociale. Les associations, en tant qu'employeurs, sont aussi soumises à une obligation de collecte de l'impôt lorsqu'elles versent les salaires. Le prélèvement à la source dans les associations Depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs doivent prélever l'impôt sur le revenu des salariés à la source, c'est-à-dire le retrancher des salaires et le reverser à l'administration fiscale. Le prélèvement à la source est intégralement automatisé pour les associations utilisant un logiciel de paie. De leur côté, les dispositifs Chèque emploi associatif et Impact emploi assurent le prélèvement de l'impôt à la source pour le compte de leurs adhérents via la transmission de la DSN. Dans cette optique, l'association doit Réceptionner et appliquer les taux transmis par l'administration fiscale via le compte-rendu métier Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois écoulé Déclarer les montants prélevés pour chaque salarié Reverser le mois suivant à l'administration fiscale les montants prélevés. L'association est tenue de remettre au salarié un bulletin de paie, quel que soit la nature du contrat de travail et le montant de la rémunération. Mais si elle a recours au chèque emploi associatif ou au dispositif Impact emploi, elle n'aura pas à les établir elle-même. L'association doit-elle déclarer les rémunérations versées à un salarié ? Lors de chaque versement de cotisations, l'association doit adresser par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative DSN. La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est donc mensuel. Elle relate également les évènements survenus maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail... dans le mois ayant eu un impact sur la paie. La DSN repose sur les données de la paie au sens large salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l'établissement, N° de contrats, etc. Ces données doivent être générées par un logiciel de paie devant être compatible. Les salariés peuvent-ils également être membres de l'association ? Rien n'interdit aux salariés d'être membres de l'association à titre personnel. L'administration admet également que le conseil d'administration compte quelques salariés, du moment que les conditions suivantes sont respectées BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 450 les salariés ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Néanmoins, des dispositions légales spécifiques peuvent permettre une représentation plus importante des salariés, les règles de représentation des salariés sont déterminées et limitées par les statuts de l'association, les salariés ne doivent pas exercer un rôle prépondérant au sein de l'association. En particulier, ils ne doivent pas faire partie du bureau. Mais leur participation en qualité de simple observateur ou avec voix consultative est admise. Un salarié peut-il être partagé entre plusieurs associations ? Le prêt de main d'oeuvre ou mise à disposition de personnel entre 2 associations est autorisé à condition que cela se fasse dans le cadre d'une convention à but non lucratif. Il nécessite l'accord du salarié concerné et doit rester ponctuel. Attention, le prêt de main d'oeuvre est interdit dans le cadre d'un emploi aidé, sauf si le financeur a donné son accord. A défaut, le prêt serait considéré comme un reversement de subvention. L'association qui met à disposition un de ses salariés reste son employeur et doit donc continuer à le gérer et à le rémunérer. Si cette situation s'inscrit dans la durée, il est préférable de créer un groupement d'employeurs, sous statut associatif, qui deviendra l'employeur du salarié et facturera aux associations adhérentes le temps de travail dont elles ont bénéficié. Entreprise Entreprises en difficulté La déclaration de créances est obligatoire pour obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. A quoi sert la déclaration de créances ? Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses dettes font l'objet d'un régime particulier l'entreprise a l'interdiction de payer de sa propre initiative les dettes créances nées avant le début de la procédure ; les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites pour contraindre l'entreprise à les payer ou à les livrer pas d'injonction de payer ou d'assignation en paiement. C'est pourquoi le prestataire, le fournisseur ou le client qui n'a pas été payé ou n'a pas été livré dispose de 2 mois pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire pour avoir une chance d'être payé. A noter l'obligation de déclarer sa créance s'applique aussi aux personnes souhaitant bénéficier du mécanisme de la compensation exemple client n'ayant pas réglé le solde de sa facture et demandant le versement de dommages et intérêts à l'entreprise en liquidation. Faire opposition au paiement Lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire et que le compte du bénéficiaire n'a pas encore été crédité, il est possible de faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire article L133-17 du Code monétaire et financier. Lorsque le paiement a été effectué par chèque, il est possible de faire opposition au paiement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire article L131-35 du Code monétaire et financier. Dans quel délai doit-on effectuer la déclaration de sa créance ? Les créanciers non titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié La déclaration de créances doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC. Cela vise les créances nées avant d'ouverture de la procédure ; les créances nées après l'ouverture de la procédure, pour une catégorie de contrat en particulier les contrats à exécution successive loyers, gaz, électricité.... La déclaration de créances doit porter sur l'intégralité des sommes dues. Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger. Les créances nées après le jugement d'ouverture doivent elles aussi être déclarées dans un délai de 2 mois mais le point de départ est celui de la date d'exigibilité de la créance. Les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié Les créanciers qui disposent d'une sûreté publiée par exemple, une hypothèque publiée au registre du Service de publicité foncière ou qui sont liés à l'entreprise en faillite par un contrat publié peuvent notamment être publiés les contrats de location-gérance, de crédit-bail immobilier... disposent d'un délai supplémentaire. Ils doivent déclarer leur créance au plus tard 2 mois après la réception de "l'invitation à déclarer" envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont donc pas à se soucier de la date d'ouverture de la procédure collective. Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ? Les créances nées avant l'ouverture de la procédure L'obligation de déclarer les créances nées avant l'ouverture de la procédure est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige non encore tranché, qu'elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou non, exigible ou à terme. Il peut donc s'agir d'une facture impayée depuis des mois, d'un paiement à échoir, même postérieurement au dépôt de bilan loyers, paiements échelonnés accordés par un protocole, etc. ; d'une dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé exemple paiement d'un acompte alors que les travaux ne sont pas achevés ; d'une indemnisation potentielle sur un procès en cours ; d'une vente de marchandises réalisée avant le dépôt de bilan sur laquelle un vice caché a été découvert, de malfaçons sur travaux réalisés avant le dépôt de bilan mais découvertes postérieurement, d'une créance correspondant à du matériel livré avec clause de réserve de propriété. Depuis le 1er octobre 2021, les cautions personnes physiques et personnes morales ont la possibilité de procéder à la déclaration de leur créance afin de sauvegarder leur recours personnel, même avant d'avoir réglé une partie de la dette de l'entreprise en difficulté. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances salariales. Elles devront seulement être signalées au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les créances nées après l'ouverture de la procédure Certaines créances nées après le jugement d'ouverture doivent aussi être déclarées. Il s'agit des créances qui ne sont nées ni pour les besoins de la procédure, ni pour les besoins de la poursuite de la période d'observation ou du maintien d’activité, ni en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en faillite pendant la période d’observation ou du maintien d’activité, ni en exécution d’un contrat décidé par le liquidateur. La créance peut aussi correspondre à une indemnité de résiliation ou à des dommages et intérêts suite à la résiliation d’un contrat après l’ouverture de la procédure. Les créances nées en violation des règles gouvernant les pouvoirs de l'entreprise en faillite et de l'administrateur judiciaire ne peuvent ni être déclarées ni être payées à l'échéance. Qui doit remplir la déclaration de créances ? La déclaration de créances peut être présentée par le créancier ou le garant lui-même ; un salarié appartenant à l'entreprise ou à l'association créancière en vertu d'une délégation de pouvoir interne qui devra être jointe. Celle-ci doit délimiter précisément la mission du salarié chargé de la déclaration de créances déclarer les créances et agir en justice, par exemple. Si le salarié qui déclare la créance ne détient pas une délégation de pouvoir en bonne et due forme, l'employeur peut ratifier par la suite la déclaration Cass. com. 29 septembre 2021, n° n° 20-12292 ; un avocat ou un huissier de justice ; tout mandataire de son choix, tel qu'un avocat, un expert-comptable, un notaire... en vertu d'un mandat établi à cet effet, qui devra être joint. Le Code de Commerce prévoit également la possibilité pour l'entreprise en faillite de porter une créance à la connaissance du mandataire. Dans ce cas, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant qu'il n'a pas adressé sa déclaration de créances. Il existe alors 2 possibilités soit le créancier procède à la déclaration de créance, dans ce cas, cette déclaration prévaut sur les informations données par l'entreprise en faillite, soit il ne procède pas à la déclaration de créances, dans ce cas, la créance sera considérée comme valablement déclarée pour son compte par l'entreprise en faillite. Comment remplir la déclaration de créances ? Pour déclarer sa créance, il suffit de remplir le formulaire cerfa n°10021*01. En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de cette déclaration mais la loi n'impose aucune forme spéciale. Cependant, elle peut désormais être effectuée gratuitement en ligne, sur un portail mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires CNAJMJ La déclaration de créances doit être adressée au mandataire judiciaire, si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au liquidateur, si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Identité des personnes Créancier Il s'agit de la personne à qui est due une somme d'argent. Le créancier doit indiquer s'il est une personne physique artisan, micro-entrepreneur... ou une personne morale entreprise ou association. S'il ne dispose pas de numéro d'inscription au RCS associations notamment, il n'a pas à en indiquer. Mandataire du créancier Cette case n'est à remplir que si le créancier n'effectue pas lui-même sa déclaration de créances. L'auteur peut être un préposé muni d'une délégation de pouvoir, un avocat, un huissier de justice ou toute personne munie d'un mandat. Débiteur Il s'agit de la personne entreprise ou association ayant une dette envers le créancier et qui fait l'objet de la procédure collective. Procédure Nature du jugement Il suffit d'indiquer si le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Date du jugement Il s'agit de la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Créance déclarée Créancier chirographaire/créancier privilégié Les créanciers privilégiés sont ceux disposant d'une priorité de paiement sur tous les autres créanciers Trésor public, salariés, sécurité sociale, créanciers ayant pris des garanties.... Les fournisseurs sont toujours des créanciers chirographaires sauf s'ils ont pris des garanties cautionnement, droit de rétention, clause de réserve de propriété. Montant échu Il s'agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n'a pas payées. Si le débiteur est un fournisseur, il faut simplement indiquer le montant de la commande qui a été payée. Montant à échoir Il s'agit des sommes que le débiteur devra plus tard au créancier, à une date fixée par contrat loyers futurs, par exemple. Observations Cette case est à remplir si la créance est garantie par une sûreté privilège, nantissement, gage, caution.... Le créancier doit y indiquer la nature de la sûreté mais aussi son assiette. Représentant des créanciers Il s'agit soit du mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement soit du liquidateur en cas de procédure de liquidation judiciaire. Le nom et l'adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC et dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur. Il est obligatoire de chiffrer sa créance précisément. Une déclaration ne portant aucun montant, un montant indicatif ou un montant ne concordant pas avec les justificatifs fournis sera rejetée. Les intérêts légaux ou conventionnels, les intérêts de retard et les majorations doivent être inclus, dès lors qu'ils ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. En pratique, cela ne concerne que les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à 1 an sauf crédit-bail et les contrats assortis d'un paiement différé de 1 an ou plus. Si la créance comporte des intérêts à échoir, elle doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. Cette précision doit être donnée au liquidateur dans le délai légal de 2 mois Cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-17268. A défaut, ces intérêts sont perdus. Quels montants inscrire sur la déclaration de créances ? L'intégralité de la créance doit figurer sur la déclaration de créances en principal, frais, intérêts et accessoires. La déclaration de créances intègre ainsi le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, le montant de la créance pour les sommes à échoir avec indication de leur date d'échéance, le montant des intérêts échus dont le cours est arrêté au jour du jugement, avec les modalités de calcul des intérêts prêts excédant une durée de 1 an ou contrats assortis d'un paiement différé de plus de 1 an, le montant d'éventuelles clauses pénales ou d'indexation, de dommages et intérêts prévus au contrat. La créance n'a pas besoin de reposer sur un titre, un jugement ou même un contrat écrit, mais elle doit être justifiée détail des créances, copies de factures.... Le créancier va-t-il recevoir un avis de déclaration de créances ? A l’ouverture de la procédure collective, l'entreprise en faillite doit remettre au mandataire judiciaire une liste mentionnant ses créanciers et le montant des sommes dues. Le mandataire judiciaire adresse ensuite à chaque personne se trouvant sur la liste un courrier pour l'informer que l'entreprise en faillite reconnaît lui devoir une créance de tel montant. Le créancier doit alors transmettre au mandataire les pièces justificatives de cette créance, ou, lui adresser une déclaration de créance rectificative s'il n'est pas d’accord avec le montant déclaré par l'entreprise en faillite pour son compte. Il arrive parfois que l'entreprise en faillite ne remette pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers. Celui-ci n’est donc pas en mesure de d'adresser un avis de déclaration de créance à chaque créancier, ce qui ne les dispense pourtant pas de déclarer leur créance s'ils ont connaissance de l’ouverture d’une procédure collective. Que faire lorsque le délai pour déclarer sa créance est dépassé ? Lorsqu'une entreprise est soumise à une procédure collective, les créanciers et les cautions disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance. Les créances et les sûretés qui n'ont pas été déclarées dans ce délai sont inopposables à l'entreprise en difficulté, pendant l’exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Le non-respect du délai de déclaration de créances donne en effet lieu à la forclusion, c'est-à-dire à l'impossibilité de prétendre au paiement des sommes dues le créancier est considéré comme forclos. La loi permet cependant au créancier de demander au juge commissaire d’être relevé de la forclusion afin de pouvoir déclarer sa créance nonobstant le fait que le délai est expiré. 1. Dépôt d'une requête en relevé de forclusion La requête en relevé de forclusion peut être adressée au greffe du Tribunal de commerce au sein duquel la procédure collective est ouverte via la plateforme par lettre recommandée avec accusé de réception, ou, remise en mains propres. Dans ce document, le créancier doit apporter la preuve qu'il n'est pas responsable du fait qu'il n'a pas adressé sa déclaration de créances dans le délai imparti. Pour cela, il doit soit démontrer qu'il était dans l'impossibilité de réaliser sa déclaration de créance dans les temps hospitalisation, par exemple. Il doit alors montrer qu'il existe un lien de causalité entre l'évènement et le retard de sa déclaration ; soit établir que la liste des créanciers n'a pas été établie par l'entreprise en faillite ou qu'elle est incomplète. A ce titre, le créancier peut obtenir un relevé de forclusion même s'il n'existe pas de lien entre l'omission et le retard de sa déclaration Com. 16 juin 2021, FS-B, n° Le relevé de forclusion est donc, dans ces 2 cas, de droit. La demande doit impérativement intervenir dans les 6 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, ce délai étant porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés à l'entreprise en faillite par un contrat publié, ce délai court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Cette formalité qui est payante devant les tribunaux de commerce s’avère inutile lorsque le créancier n'a aucune chance de recevoir un quelconque paiement dans le cadre de la procédure. 2. Décision du juge Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai de 1 mois à compter de la décision le relevant de la forclusion. En cas de rejet de la requête, le créancier peut faire appel dans un délai de 10 jours. Si le créancier ne parvient pas à se faire relever de sa forclusion, sa créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure. Il ne pourra donc pas participer aux distributions de fonds qui pourraient intervenir. Toutefois, sa créance n'est pas entièrement éteinte, de sorte qu'il pourra par exemple poursuivre la caution ou redéclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective. L'entreprise débitrice qui omet sciemment d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire et ne leur permet donc pas de déclarer leur créance dans les temps ne peut pas être poursuivie Cass. com. 6-6-2018 n° Que se passe-t-il après la déclaration de créances ? Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec l'entreprise en faillite une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles. Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances. Pour les procédures collectives ouvertes depuis le 1er octobre 2021, l'admission d'une créance garantie par une caution doit lui être notifiée. A défaut, le créancier ne pourra pas lui opposer l'état des créances. Le greffier va alors insérer au BODACC une annonce précisant que l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Il suffira de demander une copie de l'état des créances au greffe. Le créancier a la possibilité de contester l'état des créances dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire, sauf s'il n'a jamais répondu à la première demande du mandataire judiciaire, auquel cas ses droits sont éteints. Procédure de liquidation judiciaire Il n'y a pas de procédure de vérification des créances pour les créances chirographaires ainsi que les créances qui ne sont assorties d’aucun privilège, s’il est acquis que ces créanciers ne seront pas payés. Cependant, il est nécessaire de déclarer malgré tout sa créance afin que le juge-commissaire prenne la décision de la vérifier ou non. Quelles sont les règles d’assistance du salarié et de l’employeur dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement ? Certaines sont prévues par le code du travail celles qui concernent l’assistance du salarié; d’autres ont été fixées au gré des décisions de justice ce sont celles qui concernent l’assistance de l’employeur. L’entretien préalable une obligation lorsqu’un licenciement est envisagé. L’article L1232-2 du code du travail précise en effet L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. L’entretien préalable une obligation lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, lorsqu’elle affecte sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L’article L1332-2, inséré dans le chapitre relatif à la procédure disciplinaire, précise Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Ainsi, dès lors que la sanction envisagée a une incidence sur la présence dans l’entreprise licenciement, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, le salarié doit obligatoirement être convoqué à un entretien et l’employeur doit lui préciser l’objet de cette convocation. En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation de préciser, dans la convocation écrite, le motif de la sanction envisagée Cass. soc. 17 décembre 1992 n°89-44651, mais il doit obligatoirement le faire au cours de l’entretien préalable et recueillir les explications du salarié. L’assistance du salarié lors de l’entretien préalable quelles sont les règles fixées par le code du travail ? L’article L1232-4 du code du travail, relatif à l’assistance du salarié lorsqu’un licenciement est envisagé, précise Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. Il faut donc distinguer deux situations 1ère situation l’entreprise a des institutions représentatives du personnel délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégué syndical le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise; il peut s’agir d’un représentant du personnel ou bien d’un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel. 2ème situation l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l’entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE. Attention la lettre de convocation doit préciser à la fois l’adresse de la Mairie du domicile du salarié s’il est domicilié dans le département où est située l’entreprise ou bien, à défaut, celle de son lieu de travail ainsi que l’adresse de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise. Si l’une des deux adresses n’est pas mentionnée, cela constitue une irrégularité de procédure. S’il y a un délégué syndical dans l’entreprise, le recours à un conseiller extérieur est écarté Cass. soc. 19 février 2002 n°00-40657. Le conseiller du salarié doit être en mesure de justifier de sa qualité en présentant son attestation individuelle, délivrée par les services de la Direction du travail DIRECCTE. Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable . Lorsque le salarié est convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement mise à pied disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire par exemple , l’article alinéa 2 du code du travail précise qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise . Le recours à un conseiller du salarié, extérieur au personnel de l’entreprise, n’est donc prévu par la loi que dans la seule hypothèse où la sanction envisagée est un licenciement, dans une entreprise qui n’ a pas d’institutions représentatives du personnel. A noter le salarié convoqué, tout comme le salarié qui l’assiste, ne peuvent subir aucune perte de rémunération du fait de leur présence à l’entretien préalable. L’assistance de l’employeur des règles fixées par la jurisprudence. L’employeur peut mener personnellement l’entretien ou bien se faire représenter, notamment par une personne ayant délégation de pouvoir pour licencier par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines. La personne qui représente l’employeur – comme celle qui assiste le salarié – peut établir une attestation. Les attestations établies par le responsable des ressources humaines et le responsable d’une unité de production qui avaient représenté l’employeur lors de l’entretien préalable, sont recevables dans le cadre d’un procès prud’homal. Dans cette affaire, le salarié avait reconnu lors de l’entretien préalable qu’il avait insulté son supérieur hiérarchique et les représentants de l’employeur avaient établi une attestation reprenant ce qui avait été dit par le salarié lors de l’entretien. Le salarié avait demandé que ces attestations soient écartées au motif que nul ne peut témoigner pour soi-même » et que les deux salariés représentaient l’employeur. La Cour d’appel avait retenu cette argumentation et écarté des débats les attestations des deux responsables. La Cour de cassation censure la décision des premiers juges et rappelle qu’ en matière prud’homale la preuve est libre, que rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable; il appartient seulement à ce juge d’en apprécier souverainement la valeur et la portée » Cass. soc. 23 octobre 2013 n°12-22342. C’était la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononçait sur la recevabilité d’une attestation établie par le représentant de l’employeur relatant les propos tenus lors de l’entretien préalable. En revanche, il avait été jugé en 2001, selon une formulation quasiment identique, qu’ en matière prud’homale, la preuve est libre ; rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l’a assisté pendant l’entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée . Attention toutefois aux attestations de complaisance le conseiller qui établit un rapport d’entretien préalable faisant état de propos matériellement inexacts est susceptible d’engager sa responsabilité pénale Cass. crim. 26 mars 2002 n°01-84215. L’employeur peut se faire assister, mais uniquement par une personne appartenant à l’entreprise L’assistance par une personne extérieure à l’entreprise par exemple expert-comptable, avocat, époux non salarié rend la procédure de licenciement irrégulière, peu importe l’absence de préjudice pour le salarié Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-44241 le fils du dirigeant, actionnaire de la société et de sa société mère, ancien salarié de l’entreprise, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père, est une personne extérieure à l’entreprise et ne peut assister l’employeur. L’entretien préalable ne doit pas se transformer en enquête ou en procès. Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochés au salarié, et d’avoir requis la présence de deux autres salariés témoins de l’incident, transformait en enquête l’entretien préalable, le détournant ainsi de son objet Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404. Voir les articles connexes

associer une personne à une autre comme assistant